Agissons pour demain
#ville_verrières Démarche participative pour l'élaboration de la Charte Communale "Climat-Air-Energie"
Charte de la participation du public pour la démarche “Agissons pour demain”
Pour améliorer l’efficacité et la citoyenneté des décisions ayant un impact sur le cadre de vie.
NB : Dans le texte ci-dessous, l’expression « Démarche Agissons pour demain » (ou « Démarche») désigne le processus participatif d’élaboration de la Charte communale Climat-Air-Energie de Verrières-le-Buisson, dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie territorial (PCAET) de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS).
Le terme “participant” désigne les personnes ayant participé au moins à une réunion.
Le terme “public” désigne l’ensemble des personnes informées et pouvant réagir (sur la plateforme ou par tout autre moyen).
Le terme “acteurs” désigne, selon l’usage courant, toutes les catégories de personnes et de structures potentiellement “partie prenantes” de la démarche : habitants (et non habitants éventuellement !), citoyens, associations, commerçants, artisans, entreprises et libéraux, sans oublier les institutions : Ville, CPS, écoles, syndicats intercommunaux… (liste non limitative)
Préambule
Le Code de l’Environnement
L’Article 1 du Code de l’Environnement (Article L120-1) stipule :
I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :
1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;
2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;
3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;
4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.
II. - La participation confère le droit pour le public :
1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;
2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;
3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.
La Ville de Verrières-le-Buisson
Soucieuse de donner un cadre commun partagé à la démarche Agissons pour Demain, la ville de Verrières propose une Charte de participation du public.
Le texte de la Charte de participation du public
Article 1 » La nature du projet
La démarche “Agissons pour demain” vise à l’élaboration, en co-construction avec le public, d’une liste de projets concrets (fiches-projets) sur les enjeux « Climat-Air-Energie».
Ces projets seront intégrés à la Charte communale qui sera la contribution de Verrières au PCAET (Plan climat-air-énergie territorial) de la CPS (Communauté d’agglomération Paris-Saclay) voté en 2019.
Ces projets devront être en adéquation avec les caractéristiques de la commune et les besoins de ses habitants. Ils seront sélectionnés en fonction de leur efficacité (au regard des objectifs du PCAET) et de leur faisabilité dans le cadre des moyens humains, techniques et budgétaires de la commune et des acteurs concernés. Ils devront être compatibles avec les actions du PCAET de la CPS voté en 2019.
Article 2 » Le porteur de projet / le décisionnaire
Les porteurs du projet sont les élus en charge de l’organisation de la consultation citoyenne.
Les décisionnaires sont les élus municipaux car la Charte sera votée en Conseil municipal.
Article 3 » La forme de la participation
Pour cette démarche, la première étape de la participation du public sera une réunion plénière d’information sur le programme et d’explication des modalités de co-construction.
Ensuite les parties prenantes se réuniront en groupe de travail par thème afin de définir concrètement et précisément les projets. Il y aura trois réunions pour, progressivement :
- Faire l’inventaire des projets possibles,
- Formaliser chaque projet selon une fiche projet commune,
- Caractériser chaque projet en fonction des trois critères : adéquation, efficacité, faisabilité.
En parallèle des groupes de travail, une plateforme internet dédiée sera ouverte à tous les Verriérois ; elle leur permettra d’accéder à l’ensemble des informations sur la démarche (calendrier, compte-rendus, documents ressources, propositions…) ainsi que d’y déposer leurs contributions (propositions, commentaires…)
Enfin, les projets seront soumis à l’appréciation du public qui exprimera ses préférences à l’aide d’un outil numérique. Le résultat sera présenté aux participants.
Les projets ainsi sélectionnés seront ensuite étudiés par les services de la ville et soumis aux élus qui arbitreront. La liste finale des projets sera présentée aux participants de la démarche et aux Verrièrois. Enfin elle sera soumise à la commission municipale du Développement Durable et des Transitions, puis au vote du Conseil municipal.
Par la suite (2022-2024), l’esprit de cette charte inspirera la mise en œuvre des projets requérant la participation active d’habitants.
Article 4 » Le rôle de la participation du public dans le processus décisionnel
La participation du public a été envisagée dans le but de mobiliser l’intelligence collective et les compétences de chacun pour recueillir le plus grand nombre de suggestions dans les domaines les plus divers en tenant compte des objectifs et du cadre du PCAET.
La participation du public permet également de mobiliser les expertises diverses (scientifiques, techniques, d’usage…) pour co-construire des fiches projets réalistes pour Verrières dans le cadre du PCAET de la CPS.
Enfin la participation du public vise à démocratiser la décision et à faciliter l’acceptation par l’expression des préférences des participants sur les projets proposés.
Article 5 » L’information du public
Le public a accès, dans les limites définies par la loi, a une information complète, transparente, sincère, pertinente et intelligible, tout au long de l’élaboration du projet, de sa conception a sa réalisation et a sa mise en œuvre.
Les documents de la démarche Agissons pour demain (présentations, comptes-rendus de réunion, contributions…) seront mis à disposition sur la plateforme internet dédiée.
L’ensemble de la documentation de la démarche restera accessible jusqu’à la fin du PCAET (2024).
Article 6 » Le bilan du processus participatif
Les porteurs de la démarche s’engagent à mener le processus participatif à son terme et à en restituer le contenu. Deux restitutions aux participants seront organisées :
- à l’issue de l’étape d’expression des préférences pour en présenter les résultats,
- après l’analyse et la validation par les services et les élus, en précisant ce qui n’aura pas été retenu et pourquoi.
Jusqu’à 2024, un bilan annuel de réalisation des projets sera établi et présenté aux participants et aux habitants. Les restitutions porteront sur le résultat du travail effectué et sur la manière dont il a été obtenu.
Article 7 » La continuité de la participation
Pour chaque thématique, les modalités de suivi de l’avancement des actions de la Charte communale seront co-construites avec les acteurs.
Une information sera régulièrement diffusée par les canaux municipaux.
Article 8 » L’état d’esprit
Chaque participant se doit d’agir dans un esprit d’écoute, de bienveillance, de respect, d’ouverture, de sincérité, de loyauté.
Les divergences de points de vue sont respectées comme un élément susceptible d’améliorer la qualité du projet.
Avoir un débat de qualité suppose que ses participants s’approprient le sujet, argumentent leurs positions fondées sur des sources vérifiables, prennent en compte l’intérêt collectif du projet et aient une attitude constructive dans la façon de le discuter.
Consultation
Cette Charte de la participation du public pour la Démarche “Agissons pour demain” a été soumise au public sur la plateforme du 13 avril au 7 mai 2021. Les éléments recueillis ont été analysés, débattus et intégrés en commission municipale du Développement Durable et des Transitions le 3 juin 2021.